Juridique

Conditions generales d'utilisation et de vente

Mise a jour le 8 mars 2026

Les presentes conditions generales d'utilisation et de vente encadrent le site vitrine accessible sur wenote.pro, l'application SaaS accessible sur app.wenote.pro, ainsi que toute creation de compte, commande ou souscription associee.

En utilisant le site ou l'application, en creant un compte ou en validant une commande, vous acceptez ces conditions. Les regles applicables specifiquement aux consommateurs sont precisees lorsque cela est necessaire.

Champ d'application

Wenote.pro est un service SaaS collaboratif dedie a la revue, la validation, le partage, le suivi de projets et la gestion des flux de travail associes.

Les presentes conditions s'appliquent a la fois aux visiteurs du site vitrine et aux clients ou utilisateurs de l'application, qu'ils agissent a titre professionnel ou, lorsque cela est autorise, en qualite de consommateur.

Compte et eligibilite

Vous devez fournir des informations exactes, completes et a jour lors de la creation d'un compte ou d'une commande.
Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants et des actions effectuees depuis votre compte.
Si vous creez un compte pour le compte d'une organisation, vous garantissez etre habilite a engager cette organisation.
L'acces au service peut supposer un equipement compatible, une connexion internet et une adresse email valide.

Offres, abonnements et prix

Wenote.pro peut proposer des offres gratuites, d'essai, mensuelles ou annuelles. Les fonctionnalites, quotas, limites de stockage et prix applicables sont ceux affiches sur le site, le tunnel de commande ou l'interface de facturation au moment de la commande.
Les abonnements payants sont souscrits pour la periode de facturation choisie et, sauf mention contraire au moment du paiement, sont renouveles automatiquement pour des periodes successives de meme duree jusqu'a leur resiliation.
Les changements d'offre, montées ou descentes de plan, ainsi que les resiliations peuvent etre effectues depuis l'interface de facturation ou aupres du support, selon les regles techniques et tarifaires affichees au moment du changement.
Les taxes applicables, y compris la TVA le cas echeant, sont gerees selon le flux de facturation utilise pour la commande.

Paiement et facturation

Les paiements d'abonnement sont traites via Lemon Squeezy, societe du groupe Stripe, qui peut agir comme merchant of record selon le tunnel de commande utilise. A ce titre, Lemon Squeezy peut emettre des factures, collecter les taxes applicables, traiter les renouvellements et gerer une partie des remboursements ou contestations.

En souscrivant, le client autorise le debit du moyen de paiement selectionne pour les montants dus. En cas de paiement echoue, rejete ou conteste, l'acces aux fonctionnalites payantes peut etre suspendu ou limite jusqu'a regularisation.

Clients consommateurs, droit de retractation et remboursements

Sauf disposition legale imperative contraire, toute periode de facturation commencee reste due et n'est pas remboursable, hors geste commercial expressement accorde ou droit legal auquel il ne peut etre renonce.
Lorsqu'un consommateur souscrit en ligne, les regles protectrices du droit de la consommation peuvent s'appliquer, notamment le droit de retractation de 14 jours prevu par le droit francais.
Lorsque le consommateur demande l'acces immediat au service numerique avant la fin du delai de retractation, il peut lui etre demande de consentir expressement au commencement immediat de l'execution et de reconnaitre la perte ou la limitation de son droit de retractation dans les conditions prevues par la loi.

Formulaire type de retractation

Veuillez completer et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous retracter du contrat, ou adresser toute autre declaration denuee d'ambiguite a contact@wenote.pro ou par courrier postal a PLANCOM.PRO, 35 chemin des Forets, 69480 Lachassagne, France.
A l'attention de PLANCOM.PRO, 35 chemin des Forets, 69480 Lachassagne, France - contact@wenote.pro
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la presente ma/notre (*) retractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : abonnement payant Wenote.pro.
Commande le (*) / recue le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du present formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Garanties legales applicables aux consommateurs

Pour les services numeriques fournis en continu dans le cadre d'un abonnement, le consommateur beneficie de la garantie legale de conformite pendant toute la periode contractuelle de fourniture du service numerique souscrit.
Pendant cette periode, le consommateur n'a a etablir que l'existence du defaut de conformite et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie legale de conformite emporte l'obligation de fournir toutes les mises a jour necessaires au maintien de la conformite ainsi que la mise en conformite du service numerique sans retard injustifie, sans frais et sans inconvenient majeur pour le consommateur.
Si la mise en conformite est refusee, impossible, retardee de maniere injustifiee, reste infructueuse ou si le defaut de conformite est suffisamment grave, le consommateur peut obtenir une reduction du prix ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement correspondant contre renonciation au service numerique non conforme.
Le consommateur beneficie egalement de la garantie legale des vices caches en application des articles 1641 a 1649 du code civil pendant une duree de deux ans a compter de la decouverte du defaut.
Ces droits resultent notamment des articles L. 224-25-12 a L. 224-25-31 et des annexes aux articles D. 211-3 et D. 211-4 du code de la consommation.

Usage autorise et contenus client

Vous ne devez pas utiliser le site ou l'application a des fins illicites, frauduleuses, abusives, diffamatoires, contrefaisantes ou portant atteinte a la securite du service.
Vous ne devez pas tenter d'acceder au compte d'un tiers, contourner les permissions, faire de l'ingenierie inverse, surcharger l'infrastructure ou perturber la disponibilite du service.
Les clients demeurent responsables de la legalite, des droits et de la pertinence des fichiers, commentaires, annotations, listes de participants et plus generalement de tout contenu depose ou partage via le service.
Nous pouvons retirer des contenus ou suspendre des acces lorsque cela est necessaire pour proteger le service, respecter la loi ou repondre a un abus ou a une reclamation de tiers.

Licence et propriete intellectuelle

Le site, l'application, les elements logiciels, l'identite visuelle, la documentation et les contenus associes demeurent notre propriete exclusive ou celle de nos concédants.

Sous reserve du respect des presentes conditions et du paiement des sommes dues, nous accordons au client un droit limite, non exclusif et non cessible d'acceder et d'utiliser le service pour ses besoins internes pendant la duree de l'abonnement actif.

Disponibilite, support et evolutions

Nous mettons en oeuvre des efforts raisonnables pour maintenir le service disponible et securise, sans garantir une disponibilite ininterrompue. Des operations de maintenance, mises a jour, incidents, indisponibilites de prestataires tiers ou cas de force majeure peuvent affecter temporairement l'acces.

Nous pouvons faire evoluer, ameliorer ou adapter le site, l'application, les plans et les fonctionnalites, a condition de ne pas priver le client du service essentiel promis pour la periode deja payee.

Suspension et resiliation

Nous pouvons suspendre ou resilier tout ou partie d'un compte ou d'un abonnement en cas d'impaye, d'abus, de manquement grave aux presentes conditions, de risque de securite, d'usage frauduleux ou d'obligation legale.

Le client peut cesser d'utiliser l'offre gratuite a tout moment et peut resilier un abonnement payant avant son renouvellement selon les outils de resiliation ou le processus de support mis a disposition.

Pour les abonnements qu'un consommateur peut souscrire en ligne, une fonctionnalite gratuite de resiliation en ligne est mise a disposition depuis le meme environnement de service, l'espace de compte ou le portail de facturation. Apres envoi de la demande de resiliation, sa reception doit etre confirmee et le consommateur doit etre informe, dans un delai raisonnable, de la date de prise d'effet et des consequences de la resiliation.

Responsabilite

Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes de profits, pertes d'opportunite, pertes d'exploitation ou consequences liees a un usage fautif du client, a des services tiers ou aux contenus client.

Aucune stipulation des presentes ne saurait exclure une responsabilite qui ne pourrait etre legalement exclue au regard du droit applicable.

Droit applicable et litiges

Les presentes conditions sont regies par le droit francais. Les clients professionnels acceptent la competence des juridictions competentes dans le ressort de notre siege social, sous reserve des regles imperatives applicables.

Lorsque des souscriptions de consommateurs sont acceptees, les regles imperatives de protection du consommateur s'appliquent. Toute reclamation doit d'abord nous etre adressee par ecrit.